Conditions d'utilisation

DUTYPROOF est un outil d'analyse documentaire, et non un représentant en immigration. En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, seuls les avocats, les notaires du Québec et les consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) peuvent conseiller ou représenter une personne contre rémunération dans une affaire d'immigration. DUTYPROOF ne fait rien de tout cela.

Son fonctionnement est mécanique : il prend le texte fourni, le compare au catalogue publié d'EDSC pour le code CNP déclaré, et signale correspondances, écarts et exclusions. Chaque constat renvoie à ce catalogue. Il ne vous dit pas quel code déclarer, quoi écrire, ni s'il faut déposer.

Rien ici ne crée de relation avocat-client ou consultant-client. Pour un avis sur votre dossier, consultez un professionnel autorisé.

Un résultat favorable ne signifie pas que votre demande sera approuvée. Un résultat défavorable ne signifie pas qu'elle sera refusée. Les agents évaluent l'ensemble du dossier et exercent leur pouvoir discrétionnaire. Nous rapportons ce que dit le catalogue au sujet de votre texte; nous ne prédisons pas une décision.

Vous demeurez responsable de tout ce que vous soumettez à IRCC, y compris l'exactitude du code CNP déclaré et la véracité de votre lettre de référence.

Vous conservez la propriété du texte soumis. Vous nous accordez uniquement la permission nécessaire pour exécuter l'analyse, conserver votre historique et régénérer votre mémo. Voir la Politique de confidentialité.

Ne soumettez pas de texte que vous n'avez pas le droit de partager, et n'incluez pas de renseignements personnels au-delà de ce qu'exige un examen CNP.

Les prix sont en dollars canadiens et affichés avant le paiement. Les paiements sont traités par Stripe; nous ne voyons ni ne conservons les numéros de carte complets.

Un audit unique donne droit à une analyse et à son mémo. Les remboursements sont régis par la Politique de remboursement : quatorze jours, sans question.

Le service est fourni tel quel. Nous visons la disponibilité et l'exactitude, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale est limitée au montant que vous nous avez versé dans les douze mois précédant la réclamation. Rien ici ne limite une responsabilité qui ne peut l'être par la loi.

N'essayez pas d'extraire massivement les données sous-jacentes, de revendre l'accès ou de constituer un catalogue concurrent. N'utilisez pas le service pour préparer sciemment de fausses déclarations à un gouvernement.

Nous pouvons modifier ces conditions; la date ci-dessus indique la version actuelle. Questions : admin@scoreroutecanada.ca.

Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.