43200 Shérifs et huissiers/huissières de justice

Ce que couvre cette profession

Les shérifs exécutent et poursuivent les ordonnances, les décrets et les brefs de la cour, participent à la saisie et à la vente de biens et effectuent d'autres tâches connexes et liées à la fonction judiciaire. Les huissiers de justice signifient les ordonnances et documents de la cour, saisissent ou reprennent possession de propriétés, expulsent les locataires et effectuent des tâches connexes. Les shérifs et les huissiers de justice doivent habituellement suivre un programme de formation offert par la province pour travailler dans les cours provinciales. Ils travaillent pour les tribunaux fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux. Les huissiers de justice peuvent travailler comme officiers de justice ou dans le secteur privé, comme représentants de créditeurs.

Fonctions principales officielles

Le profil CNP énumère 9 fonctions principales pour ce code.

• signifier les déclarations, les assignations, les décrets, les assignations du jury, les ordonnances d'entretien d'un conjoint, et autres ordonnances de la cour;
• signifier les brefs d'exécution en saisissant et en vendant les biens et en répartissant le produit conformément aux jugements de la cour;
• localiser, saisir et retirer des biens en vertu des lois adoptées par le Parlement;
• offrir des services de protection au palais de justice pour les juges ainsi que sur le périmètre du palais de justice;
• accompagner les détenus qui se déplacent entre la cour et l'institution correctionnelle;
• rédiger des rapports complets et les affidavits et tenir des dossiers;
• assister aux audiences, accompagner les témoins et maintenir l'ordre en cour;
• assurer des services de sécurité complémentaires lorsqu'un jury est séquestré;
• délivrer des mandats d'emprisonnement, d'arrestation ou d'appréhension.

Ne recopiez pas ces lignes dans votre lettre de référence. La lettre doit décrire ce que vous avez réellement fait, dans les mots de votre employeur. DUTYPROOF signale les formulations reprises de la CNP comme un point à revoir, et un agent qui lit une lettre calquée sur la CNP la lit de la même façon.

Ce que DUTYPROOF contrôle

Il s’agit du seuil de présélection de DUTYPROOF, pas d’une décision d’IRCC. Pour cette CNP, le contrôle exige qu’au moins 2 de ses 9 fonctions officielles soient démontrées dans vos propres mots, en plus des éléments requis de la lettre. IRCC exige que vous ayez exercé les actions de l’énoncé principal de la profession ainsi qu’un nombre substantiel de ses fonctions principales — fiez-vous donc à la couverture des fonctions, pas à la pastille.

Codes que l’on confond avec celui-ci

Le profil CNP les nomme lui-même. Choisir le mauvais code d’une paire voisine est la façon la plus courante dont une expérience de travail réelle échoue à établir l’admissibilité.

• 43201 Agents/agentes de services correctionnels
• 14103 Commis des services judiciaires et autres professions des services judiciaires
• 41311 Agents/agentes de probation et de libération conditionnelle

Exclu de ce code

• Agents/agentes de services correctionnels (Voir 43201 Agents/agentes de services correctionnels)
• Commis des services judiciaires et autres professions des services judiciaires (Voir 14103 Commis des services judiciaires et autres professions des services judiciaires)
• Agents/agentes de probation et de libération conditionnelle (Voir 41311 Agents/agentes de probation et de libération conditionnelle)

Titres d’emploi classés sous ce code

Un titre présent dans cette liste ne place pas à lui seul votre expérience dans ce code — ce sont les fonctions décrites dans votre lettre qui le décident.

agent/agente d'exécution de la loi · gendarme spécial/gendarme spéciale · huissier privé/huissière privée · huissier signifiant/huissière signifiante · huissier/huissière · huissier/huissière - reprise de possession de véhicules automobiles · huissier/huissière à la cour · huissier/huissière de justice · huissier/huissière de shérif · huissier/huissière des services judiciaires · officier/officière du shérif · shérif · shérif adjoint/shérif adjointe · shérif de district · shérif en chef · shérif en chef adjoint

Exigences d’emploi

• Un diplôme d'études secondaires est exigé.
• Un diplôme d'études collégiales ou un baccalauréat en techniques juridiques est exigé.
• De l'expérience en tant qu'huissier de justice ou shérif adjoint ou dans le domaine des services de garde (détention), d'escorte ou de sécurité est exigée des shérifs.
• Les huissiers de justice doivent habituellement avoir de l'expérience dans un domaine lié au maintien de l'ordre ainsi qu'une connaissance des lois et règlements applicables.
• Une formation provinciale obligatoire peut être requise.
• L'appartenance à l'organisme de réglementation provincial est obligatoire pour les huissiers de justice au Québec.