00010 Membres des corps législatifs

Ce que couvre cette profession

Les membres des corps législatifs participent aux activités d'un corps législatif ou d'un conseil exécutif du gouvernement fédéral, provincial, territorial ou local, d'un conseil de bande ou d'un conseil scolaire, à titre d'élus ou de représentants nommés.

Fonctions principales officielles

Le profil CNP énumère 5 fonctions principales pour ce code.

• promulguer, modifier et abroger des lois, des ordonnances et des règlements;
• participer au développement ou à la modification des politiques, des programmes ou des procédures du gouvernement;
• représenter leur gouvernement respectif aux réunions et aux conférences régionales, nationales et internationales;
• répondre aux questions d'intérêt de leur corps électoral ou du public en général;
• agir, s'il y a lieu, comme responsable de ministères gouvernementaux et diriger les cadres et les officiers supérieurs des administrations publiques dans la mise en application des politiques gouvernementales et la gestion du ministère.

Ne recopiez pas ces lignes dans votre lettre de référence. La lettre doit décrire ce que vous avez réellement fait, dans les mots de votre employeur. DUTYPROOF signale les formulations reprises de la CNP comme un point à revoir, et un agent qui lit une lettre calquée sur la CNP la lit de la même façon.

Ce que DUTYPROOF contrôle

Il s’agit du seuil de présélection de DUTYPROOF, pas d’une décision d’IRCC. Pour cette CNP, le contrôle exige qu’au moins 2 de ses 5 fonctions officielles soient démontrées dans vos propres mots, en plus des éléments requis de la lettre. IRCC exige que vous ayez exercé les actions de l’énoncé principal de la profession ainsi qu’un nombre substantiel de ses fonctions principales — fiez-vous donc à la couverture des fonctions, pas à la pastille.

Codes que l’on confond avec celui-ci

Le profil CNP les nomme lui-même. Choisir le mauvais code d’une paire voisine est la façon la plus courante dont une expérience de travail réelle échoue à établir l’admissibilité.

• 00013 Cadres supérieurs/cadres supérieures - santé, enseignement, services sociaux et communautaires et associations mutuelles
• 00011 Cadres supérieurs/cadres supérieures - administration publique

Exclu de ce code

• Chef de direction - santé, enseignement, services communautaires et sociaux et associations mutuelles (Voir 00013 Cadres supérieurs/cadres supérieures - santé, enseignement, services sociaux et communautaires et associations mutuelles)
• Commissaire - services gouvernementaux (Voir 00011 Cadres supérieurs/cadres supérieures - administration publique)

Titres d’emploi classés sous ce code

Un titre présent dans cette liste ne place pas à lui seul votre expérience dans ce code — ce sont les fonctions décrites dans votre lettre qui le décident.

chef de bande - Premières nations · chef de bande autochtone · chef de l'opposition · chef du gouvernement - Premières nations · commissaire de conseil scolaire · conseiller municipal/conseillère municipale · député provincial/députée provinciale · député/députée · député/députée à la Chambre d'assemblée · député/députée à l'Assemblée législative · gouverneur général/gouverneure générale · leader de l'opposition · leader du gouvernement · législateur/législatrice · lieutenant-gouverneur/lieutenante-gouverneure · maire/mairesse · membre de l'Assemblée législative (MAL) · membre de l'Assemblée nationale (MAN) · membre du cabinet · membre du conseil de bande - Premières nations · membre du conseil de bande autochtone · membre du Parlement (MP) · ministre du cabinet · orateur/oratrice - gouvernement

Exigences d’emploi

• Les membres des corps législatifs sont élus sauf dans le cas des sénateurs, des lieutenant-gouverneurs et du gouverneur général, qui sont des représentants nommés.