41100 Juges

Ce que couvre cette profession

Les juges entendent les causes en matière civile ou criminelle et rendent la justice devant les tribunaux. Ils président les tribunaux fédéraux et provinciaux.

Fonctions principales officielles

Le profil CNP énumère 9 fonctions principales pour ce code.

• présider les tribunaux, interpréter et faire respecter des règles de procédure, et rendre un jugement concernant la recevabilité de la preuve;
• informer les jurés sur les lois applicables à la cause en question;
• examiner et apprécier la preuve présentée et rendre un verdict de culpabilité ou d'innocence ou déterminer le degré de responsabilité de l'accusé ou du défendeur dans les causes qui ne sont pas entendues devant un jury;
• prononcer une peine à l'égard des coupables condamnés dans des causes criminelles et fixer le montant des dommages-intérêts ou déterminer le recours approprié en matière civile;
• prononcer les divorces et diviser les biens entre les époux;
• décider de la garde des enfants lorsque les parents ne s'entendent pas ou qu'il y a d'autres tuteurs;
• appliquer les décisions judiciaires concernant les droits de visite et de soutien;
• superviser d'autres juges et officiers de la cour.
• Les juges peuvent se spécialiser dans des domaines particuliers du droit tels que le droit civil, le droit criminel ou le droit de la famille.

Ne recopiez pas ces lignes dans votre lettre de référence. La lettre doit décrire ce que vous avez réellement fait, dans les mots de votre employeur. DUTYPROOF signale les formulations reprises de la CNP comme un point à revoir, et un agent qui lit une lettre calquée sur la CNP la lit de la même façon.

Ce que DUTYPROOF contrôle

Il s’agit du seuil de présélection de DUTYPROOF, pas d’une décision d’IRCC. Pour cette CNP, le contrôle exige qu’au moins 2 de ses 9 fonctions officielles soient démontrées dans vos propres mots, en plus des éléments requis de la lettre. IRCC exige que vous ayez exercé les actions de l’énoncé principal de la profession ainsi qu’un nombre substantiel de ses fonctions principales — fiez-vous donc à la couverture des fonctions, pas à la pastille.

Codes que l’on confond avec celui-ci

Le profil CNP les nomme lui-même. Choisir le mauvais code d’une paire voisine est la façon la plus courante dont une expérience de travail réelle échoue à établir l’admissibilité.

• 40010 Gestionnaires de la fonction publique - élaboration de politiques et administration de programmes sociaux et de santé
• 42200 Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé

Exclu de ce code

• Juge de tribunal administratif - services gouvernementaux (Voir 40010 Gestionnaires de la fonction publique - élaboration de politiques et administration de programmes sociaux et de santé)
• Juge de la citoyenneté (Voir 42200 Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé)
• Juge de paix (Voir 42200 Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé)

Titres d’emploi classés sous ce code

Un titre présent dans cette liste ne place pas à lui seul votre expérience dans ce code — ce sont les fonctions décrites dans votre lettre qui le décident.

juge · juge administratif/juge administrative · juge d'appel · juge de cour d'appel provinciale · juge de cour de comté · juge de cour de district · juge de cour de district et de tribunal successoral · juge de cour des petites créances · juge de cour provinciale · juge de cour supérieure · juge de la chambre de la jeunesse · juge de la cour d'appel · juge de la Cour d'appel fédérale · juge de la Cour de l'impôt · juge de la cour du Banc de la Reine · juge de la cour du comté · juge de la Cour fédérale · juge de la Cour fédérale - Section de première instance · juge de la cour juvénile · juge de la Cour suprême du Canada · juge de la Cour suprême provinciale · juge de première instance · juge de tribunal de la famille · juge du tribunal successoral

Exigences d’emploi

• Une vaste expérience en tant qu'avocat ou professeur de droit ainsi qu'une adhésion continue au barreau sont habituellement exigées.
• Une adhésion en règle à l'association professionnelle de la province ou du territoire ou du barreau est exigée.
• Les nominations des juges sont faites par le cabinet provincial ou fédéral.
• Les juges nommés à des postes plus élevés, tels que juge en chef, ont habituellement de l'expérience en tant que juge à cette cour.