42200 Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé

Ce que couvre cette profession

Les techniciens juridiques préparent des documents juridiques et effectuent des recherches pour le compte d'avocats ou d'autres professionnels. Les techniciens juridiques indépendants fournissent des services juridiques au public dans la mesure où le permet la loi ou fournissent des services juridiques techniques à des cabinets d'avocats et à d'autres organismes, en vertu d'ententes contractuelles. Les juges de paix assermentent les témoins, délivrent des assignations, des citations à comparaître et des mandats d'arrêt, et accomplissent d'autres tâches reliées à la cour, telles que présider les audiences de cautionnement. Les notaires publics assermentent des personnes, reçoivent des déclarations sous serment, signent des documents juridiques et effectuent d'autres tâches dans des limites de l'exercice de leurs fonctions professionnelles. Les agents des marques de commerce conseillent leurs clients sur des questions touchant la propriété intellectuelle. Les techniciens juridiques sont employés par des cabinets d'avocats, des entreprises spécialisées dans la recherche de titres et dans les services juridiques d'organismes privés et publics. Les techniciens juridiques indépendants sont habituellement des travailleurs/travailleuses autonomes. Les juges de paix sont employés par les tribunaux fédéraux, provinciaux, municipaux et territoriaux. Les notaires publics sont employés par le gouvernement, les secteurs publics et privés, ou ils peuvent être des travailleurs/travailleuses autonomes. Les agents des marques de commerce sont employés par des cabinets d'avocats et dans des services juridiques d'organismes privés et publics, des organismes de développement et de recherche de marques de commerce, ou ils peuvent être des travailleurs/travailleuses autonomes.

Fonctions principales officielles

Le profil CNP énumère 23 fonctions principales pour ce code.

• aider les avocats en rencontrant les clients, les témoins et autres intéressés, en réunissant des preuves documentaires, en rédigeant les mémoires de procès et en prenant les dispositions nécessaires pour les procès;
• aider les avocats à la préparation de médiation et aux règlements judiciaires de différends;
• sous la supervision d'avocat, rédiger des testaments, des transactions immobilières et d'autres documents juridiques, des rapports de la cour et des déclarations sous serment;
• dépouiller les registres, les dossiers du greffe et autres documents juridiques;
• préparer la correspondance juridique et exécuter des tâches générales de bureau et de clerc.
• représenter les clients à la cour des petites créances et dans d'autres cours dont les procédures sont simples ainsi que devant les tribunaux et les organismes administratifs;
• conseiller les clients et intenter des actions concernant des propriétaires et des locataires, des infractions aux règlements de la circulation, des changements de noms et autres causes comprises sous leur juridiction.
• faire prêter serment et recevoir les déclarations sous serment et les dépositions;
• agir en tant que témoin et certifier la validité des signatures sur les documents.
• rédiger, au besoin, des contrats, préparer des billets à ordre et rédiger des testaments, des hypothèques et autres documents juridiques;
• s'occuper, au besoin, de l'homologation de testaments et administrer les successions.
• conseiller leurs clients sur des questions touchant la propriété intellectuelle et les représenter auprès du registraire des marques de commerce dans diverses affaires, y compris les poursuites concernant les demandes d'enregistrement de marques de commerce;
• fournir des conseils sur la capacité d'enregistrement de marques de commerce, les exigences d'enregistrement, les transferts de propriété intellectuelle et la protection des marques de commerce enregistrées;
• représenter les clients dans les causes présentées à la Commission des oppositions des marques de commerce et dans des affaires connexes;
• représenter, s'il y a lieu, des clients à l'échelle internationale, en consultation avec des associés et des avocats étrangers.
• signifier les assignations, les citations à comparaître et les mandats d'arrêt, y compris les mandats de perquisition;
• recevoir les affidavits, déclarations et affirmations;
• assermenter les témoins;
• présider les audiences de cautionnement;
• remettre en liberté les accusés, sur l'ordre des juges, et leur expliquer leurs droits et leurs obligations;
• entendre les preuves présentées pendant les procès pour accusations sommaires ou peuvent présider, s'il y a lieu, les procès pour accusations au criminel, à la discrétion du juge en chef ayant autorité sur le territoire ou selon les dispositions prévues dans les lois fédérales, provinciales et territoriales;
• célébrer des mariages civils;
• enregistrer les testaments, l'homologation, la faillite, etc.

Ne recopiez pas ces lignes dans votre lettre de référence. La lettre doit décrire ce que vous avez réellement fait, dans les mots de votre employeur. DUTYPROOF signale les formulations reprises de la CNP comme un point à revoir, et un agent qui lit une lettre calquée sur la CNP la lit de la même façon.

Ce que DUTYPROOF contrôle

Il s’agit du seuil de présélection de DUTYPROOF, pas d’une décision d’IRCC. Pour cette CNP, le contrôle exige qu’au moins 4 de ses 23 fonctions officielles soient démontrées dans vos propres mots, en plus des éléments requis de la lettre. IRCC exige que vous ayez exercé les actions de l’énoncé principal de la profession ainsi qu’un nombre substantiel de ses fonctions principales — fiez-vous donc à la couverture des fonctions, pas à la pastille.

Codes que l’on confond avec celui-ci

Le profil CNP les nomme lui-même. Choisir le mauvais code d’une paire voisine est la façon la plus courante dont une expérience de travail réelle échoue à établir l’admissibilité.

• 41101 Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec)
• 13111 Adjoints administratifs juridiques/adjointes administratives juridiques
• 41400 Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes, en sciences naturelles et appliquées

Exclu de ce code

• Avocat spécialisé/avocate spécialisée en marques de commerce (Voir 41101 Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec))
• Adjoints administratifs juridiques/adjointes administratives juridiques (Voir 13111 Adjoints administratifs juridiques/adjointes administratives juridiques)
• Agent/agente de brevets (Voir 41400 Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes, en sciences naturelles et appliquées)
• Notaire (Québec) (Voir 41101 Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec))
• Stagiaire en droit (Voir 41101 Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec))

Titres d’emploi classés sous ce code

Un titre présent dans cette liste ne place pas à lui seul votre expérience dans ce code — ce sont les fonctions décrites dans votre lettre qui le décident.

agent/agente de cour et de tribunal · agent/agente de marques de commerce · agent/agente des droits d'auteur · agent/agente des marques de commerce déposées · auxiliaire juridique · auxiliaire juridique - contentieux · auxiliaire juridique - contrats · auxiliaire juridique - droit commercial · auxiliaire juridique - droit criminel · auxiliaire juridique - droit de la famille · auxiliaire juridique - droit de l'assurance · auxiliaire juridique - droit des sociétés · auxiliaire juridique - droit des sociétés et contentieux · auxiliaire juridique - droit du travail · auxiliaire juridique - droit immobilier · auxiliaire juridique - fiscalité · auxiliaire juridique - forclusion · auxiliaire juridique - immobilier · auxiliaire juridique - titres de société · auxiliaire juridique - titres et baux · auxiliaire juridique - titres fonciers · auxiliaire juridique - transfert de titres · auxiliaire juridique de juge · auxiliaire juridique de notaire public

Exigences d’emploi

• Un baccalauréat en droit ou un diplôme d'études collégiales en droit et une formation interne dans un cabinet d'avocats ou dans une autre entreprise de services juridiques sont exigés des techniciens juridiques.
• Une connaissance des principes et procédures juridiques, habituellement acquise à partir de cours parrainés par l'entreprise et avec l'expérience, est exigée des techniciens juridiques indépendants. Ceux-ci peuvent également se qualifier en suivant un programme d'études en techniques juridiques dans un collège communautaire.
• Un permis est exigé des techniciens juridiques pour la prestation de services juridiques avancés.
• Les exigences des juges de paix peuvent varier d'une formation en droit et en justice, a l'achèvement d'un greffier de la justice, d'un juge de paix ou d'un autre programme de formation judiciaire, selon leurs fonctions et responsabilités.
• Les juges de paix dans les provinces sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil et, dans les territoires, par des commissaires territoriaux nommes par le gouvernement fédéral.
• Un diplôme universitaire en droit ou dans un domaine connexe est habituellement exigé des notaires publics.
• Les notaires publics sont nommés après que leurs qualifications ont été examinées et certifiées par l'organisme judiciaire de réglementation ayant autorité de la province ou du territoire. La nomination des notaires publics est systématiquement soumise à des limites précises quant aux fonctions qu'ils peuvent exercer ainsi qu'à la durée de l'exercice de ces fonctions.
• Un permis provincial est exigé des notaires publics. En Colombie-Britannique, l'adhésion à la Society of Notaries Public est également exigée.
• Pour obtenir un permis d'exercice, les agents de marques de commerce doivent travailler dans le domaine du droit des marques de commerce, ce qui inclut la préparation et l'exécution de demandes d'enregistrement de marques de commerce et ce, pendant deux ans, et ils doivent réussir l'examen administré conjointement par l'Institut canadien de la propriété intellectuelle et le registraire des marques de commerce de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada ou ils doivent satisfaire l'une ou l'autre des deux exigences précédentes et être un avocat ayant le droit d'exercer la profession au Canada.
• Les agents de marques de commerce doivent être inscrits au Bureau des marques de commerce du gouvernement fédéral.