43202 Agents/agentes d'application de règlements municipaux et autres agents/agentes de réglementation

Ce que couvre cette profession

Les agents d'application de règlements municipaux et des autres agents de règlementation font respecter les lois provinciales et les règlements municipaux. Ils travaillent pour les organismes et les gouvernements provinciaux et les administrations municipales.

Fonctions principales officielles

Le profil CNP énumère 17 fonctions principales pour ce code.

• répondre aux plaintes des citoyens concernant les animaux domestiques errants, le bétail ou les animaux sauvages en liberté;
• remettre des avertissements et des amendes aux propriétaires;
• mettre en fourrière les animaux errants et dangereux.
• faire exécuter les règlements municipaux et provinciaux;
• faire enquête lorsqu'il y a des plaintes;
• remettre des avertissements et des amendes aux propriétaires et aux occupants d'immeubles résidentiels et commerciaux.
• vérifier les véhicules commerciaux afin d'assurer le respect des règlements régissant les restrictions de chargement, le transport de matières dangereuses et la sécurité publique.
• faire enquête relativement aux plaintes d'infraction au règlement sur la collecte des ordures ménagères.
• inspecter les établissements qui détiennent un permis;
• informer les détenteurs de permis des lois et règlements;
• signaler les infractions aux conseils et aux organismes provinciaux de surveillance en matière d'alcool.
• faire observer les règlements en matière de stationnement dans les rues de la ville, sur les routes régionales et sur les propriétés municipales.
• inspecter les voitures de taxi du point de vue de la fiabilité mécanique, de la propreté, des permis et de l'exactitude du compteur;
• faire enquête lorsqu'il y a des plaintes du public, remettre des renvois et rédiger des rapports;
• remettre les preuves aux conseils municipaux, aux commissions des taxis et au tribunal.
• enquêter sur les propriétés pour détecter les infractions aux règlements sur le zonage et aux règlements connexes après avoir reçu des demandes d'octroi de permis de zonage ou découlant de règlements connexes ainsi que sur réception de demandes de permis de construction.
• Les agents d'application de règlements municipaux peuvent se spécialiser dans le renforcement d'un règlement spécifique.

Ne recopiez pas ces lignes dans votre lettre de référence. La lettre doit décrire ce que vous avez réellement fait, dans les mots de votre employeur. DUTYPROOF signale les formulations reprises de la CNP comme un point à revoir, et un agent qui lit une lettre calquée sur la CNP la lit de la même façon.

Ce que DUTYPROOF contrôle

Il s’agit du seuil de présélection de DUTYPROOF, pas d’une décision d’IRCC. Pour cette CNP, le contrôle exige qu’au moins 3 de ses 17 fonctions officielles soient démontrées dans vos propres mots, en plus des éléments requis de la lettre. IRCC exige que vous ayez exercé les actions de l’énoncé principal de la profession ainsi qu’un nombre substantiel de ses fonctions principales — fiez-vous donc à la couverture des fonctions, pas à la pastille.

Codes que l’on confond avec celui-ci

Le profil CNP les nomme lui-même. Choisir le mauvais code d’une paire voisine est la façon la plus courante dont une expérience de travail réelle échoue à établir l’admissibilité.

• 12104 Agents/agentes d'assurance-emploi et du revenu
• 22231 Inspecteurs/inspectrices d'ingénierie et officiers/officières de réglementation
• 22232 Spécialistes de l'hygiène et de la sécurité au travail
• 42100 Policiers/policières (sauf cadres supérieurs)
• 43200 Shérifs et huissiers/huissières de justice

Exclu de ce code

• Agents/agentes d'assurance-emploi et du revenu (Voir 12104 Agents/agentes d'assurance-emploi et du revenu)
• Inspecteurs/inspectrices d'ingénierie et officiers/officières de réglementation (Voir 22231 Inspecteurs/inspectrices d'ingénierie et officiers/officières de réglementation)
• Spécialistes de l'hygiène et de la sécurité au travail (Voir 22232 Spécialistes de l'hygiène et de la sécurité au travail)
• Policiers/policières (sauf cadres supérieurs) (Voir 42100 Policiers/policières (sauf cadres supérieurs))
• Shérifs et huissiers/huissières de justice (Voir 43200 Shérifs et huissiers/huissières de justice)

Titres d’emploi classés sous ce code

Un titre présent dans cette liste ne place pas à lui seul votre expérience dans ce code — ce sont les fonctions décrites dans votre lettre qui le décident.

agent préposé/agente préposée à la fourrière · agent/agente d'application de règlements de zonage · agent/agente d'application de règlements en matière de transport · agent/agente d'application de règlements municipaux · agent/agente de contrôle de l'aménagement · agent/agente de contrôle des animaux · agent/agente de contrôle des lotissements · agent/agente de contrôle du stationnement · agent/agente de la Société protectrice des animaux · agent/agente de surveillance de l'aménagement · agent/agente de surveillance des lotissements · agent/agente de surveillance des véhicules commerciaux · agent/agente de surveillance du stationnement · inspecteur/inspectrice - application de règlements municipaux · inspecteur/inspectrice au contrôle des animaux · inspecteur/inspectrice de la collecte des ordures · inspecteur/inspectrice de la signalisation · inspecteur/inspectrice de la Société protectrice des animaux · inspecteur/inspectrice de l'utilisation de la propriété foncière · inspecteur/inspectrice de permis · inspecteur/inspectrice de permis d'alcool · inspecteur/inspectrice de permis de régie des alcools · inspecteur/inspectrice de permis de société des alcools · inspecteur/inspectrice de stations-service

Exigences d’emploi

• Un diplôme d'études secondaires est exigé.
• Un diplôme d'études collégiales ou des cours en droit et en sécurité ou dans un domaine connexe ou de l'expérience dans un poste connexe en administration ou en réglementation sont habituellement exigés.
• Un diplôme d'études collégiales en technologie du génie civil ou de l'architecture et plusieurs années d'expérience dans le domaine de l'application de règlements, de la construction ou un domaine connexe peuvent être exigés des inspecteurs du zonage ou des agents d'application des règlements de zonage.
• Une formation en cours d'emploi est offerte.